IDEES SEJOURS :
Droit de la Photo
Droit de la Photo
Extrait du jugement

Droit de la photo



Le droit de la photo est parfaitement illustré dans ce dossier.


Extrait du jugement :

"Attendu sur le fond, que les propriétaires ne démontrent pas l'existence d'un trouble anormal puisque la borie litigieuse qui participe par son originalité archéologique au patrimoine régional ne constitue pas leur domicile privé; qu'il s'agit d'un espace de garrigue inhabité dont les abords sont accessibles au public par un sentier de GR ; qu'il s'agit d'un bien exposé à la vue de tous depuis la voie publique, et de tous les terrains contigus non clôturés que peuvent parcourir les promeneurs dans le périmètre du Parc Régional du Luberon."...
Par ces motifs :

Le tribunal, Statuant en audience publique en premier ressort et par jugement contradictoire ; Déboute les consors ROGGIERO-BARNAUD de toutes leurs demandes.

Condamne les consors ROGGIERO-BARNAUD à payer à M. Camille MOIRENC et à Mme FAUCON DUMONT une somme de 1000 € à chacun d'eux à titre de dommages et intérêts, et une pareille somme de 1000 € à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Rejette toutes les demandes plus amples ou contraires.

Condamne les consorts ROGGIERO-BARNAUD aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause.

 


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